Code des relations entre le public et l'administration; annoté et commenté (édition 2018)
Annoté et commenté
Collectif Dalloz - Collection Codes Dalloz
Résumé
L'ouvrage est composé du code officiel issu de l'ordonnance et du décret du 23 octobre 2015, des textes relatifs à l'informatique et aux libertés, aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" , aux exceptions à la saisine de l'administration par voie électronique ainsi que des textes qui n'ont pas été codifiés... Le code est enrichi de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs.
Cette édition est notamment à jour des textes suivants : - le décret relatif au principe et modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public ; - la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; - le décret du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique ; - la loi du 28 décembre 2016 relative à la publication en ligne des documents administratifs ; - la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique...
L'auteur Collectif Dalloz
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Caractéristiques techniques du livre "Code des relations entre le public et l'administration; annoté et commenté (édition 2018)"
PAPIER | ||
Éditeur(s) | Dalloz | |
Auteur(s) | Collectif Dalloz | |
Collection | Codes Dalloz | |
Parution | 13/09/2017 | |
Édition | 2eme édition | |
Nb. de pages | 876 | |
Format | 13,5 x 20 | |
Couverture | Relié | |
Poids | 972g | |
Intérieur | Noir et Blanc | |
EAN13 | 9782247168620 | |
ISBN13 | 978-2-247-16862-0 |
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